Appui à la révision du Code Pénal au Burkina Faso : ce qui va changer pour les femmes

04/11/2017

Dans le cadre des activités de notre Assistance Technique au Programme d'Appui à la Politique Nationale de Justice (PA-PNJ) au Burkina Faso (financé par le 10ème FED - Commission européenne), nous avons activement contribué à la révision du Code Pénal. Une séance de travail de trois jours s’est tenue fin Mars pour la révision du texte qui sera finalisé au plus tard en Juin avec une adoption par un conseil de cabinet spécialement convoqué à cet effet.

Une fois sorti du ministère, le texte sera examiné par un conseil de cabinet interministériel réunissant tous les départements impliqués sur le texte. Suivront ensuite le COTEVAL et le Conseil des ministres pour adoption du projet de loi portant code pénal révisé, selon les prévisions, celui-ci devrait être adopté par l’Assemblée nationale avant juin 2018.

Le PA-PNJ appuiera alors le Ministère dans le processus de codification.

 

Avec cet avant projet de loi portant Code Pénal, les femmes burkinabés devraient être davantage protégées. En effet, de nouvelles infractions ont été créées dans le but de mieux défendre leurs droits.

  • Les accusations de sorcellerie sont condamnables

Accuser autrui de sorcellerie constitue désormais une infraction. Au Burkina Faso, les personnes accusées de sorcellerie sont majoritairement des femmes d’âge avancé, celles-ci étaient régulièrement ostracisées voire torturées, brutalisées ou menacées. Désormais, toute accusation de sorcellerie à l'encontre d'autrui peut entraîner des poursuites pénales.

  • Les parents ne peuvent plus bannir leurs filles pour cause de grossesse hors mariage ou de refus de mariage forcé, sous réserve de poursuites pénales

Certains parents décident de bannir leurs filles pour cause de grossesse hors mariage ou du refus de mariage forcé. Ceci devrait désormais être interdit par la loi.

  • L’omission de notifier au conjoint la reconnaissance d’un enfant conçu hors-mariage

Il arrive qu'au décès d'un conjoint, l’épouse apprenne l’existence d’enfant adultérin du mari conçu pendant le mariage et ayant fait l’objet d’une reconnaissance par le père. Grâce à la révision du code, cet acte constituera désormais une infraction. De fait, toute personne ayant reconnu un enfant adultérin pendant son mariage sera dans l'obligation de le signifier à son conjoint sous peine de poursuite judiciaire.

  • Le harcèlement sexuel désormais punissable

La harcèlement sexuel est désormais inscrit dans le code pénal, il désigne l’agissement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’une tierce.

  • Le viol conjugal reconnu

Le viol conjugal sera également dorénavant punissable, il désigne l'acte de pénétration sexuelle de quelques natures qu’il soit, commis sur la personne conjointe par violence, contrainte, menaces ou surprise.

A noter également que le texte propose d’abandonner la peine de mort consacrée dans la législation Burkinabé.

 

A lire également un article de Queen Mafa sur le sujet.

 

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